Les conditions de validité du contrat L’art. L’ancien article 1108 du Code civil, qui listait au titre des conditions de vali-dité d’une convention l’existence d’un « objet certain qui forme la matière de l’engagement » et d’une « issue du Code civil. L'objectif est donc de rechercher la raison déterminante de l'engagement de chacune des parties. L'époux qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de son conjoint, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants. L’article 1162 du Code civil, tel qu’issu de l’ordonnance, énonce désormais que : « Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par … à la l’objet et la cause du contrat. 1410 C.c.Q. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété, Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux, Première partie : De la communauté légale, Section 3 : De la dissolution de la communauté. La réforme du droit des contrats en 2016 a introduit les clauses abusives dans le Code civil. Tel que prévu à l’article 1245 du Code civil : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Cette fois, le pourvoi est toujours réalisé par la société de l’exposition, mais envers ses assureurs. Le délai d'un an peut être prorogé par le président de tribunal statuant sur requête. La cause du contrat, qui est la raison personnelle de l’engagement du contractant (art. Pour faire exécuter le contrat par un tiers, il faut que le juge l’autorise (Cour de cassation 3ème chambre civil 13 février 2002). Responsabilité contractuelle : définition. L'article 1231-1 du Code civil, anciennement article 1147 du Code civil, sanctionne le retard dans l'exécution contractuelle. La cause constitue un élément de validité du contrat (article 1108 du Code civil). Notre service prend en charge la mise en forme du dossier ainsi que tous les envois postaux de manière automatisée et garantit le strict respect des dispositions du Code de Procédure Civile. ). Par exemple, lorsque le contrat de travail conclu entre l’exploitante d’une maison close et une femme de chambre comporte une clause subjective immoral. Depuis la réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016, la caducité est définie dans le Code civil. Ainsi, l’ article 1186 du Code civil dispose qu’ “un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît”. Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice. Si « la principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente » (article 1650 du code civil), est-il pour autant tenu de payer celui convenu lors de la conclusion du contrat ? L’inexécution du contrat n’est pas une cause de caducité du contrat. L’ article 1186 du Code civil prévoit qu’un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice (résolution unilatérale par notification) ; soit d’une décision du juge (résolution judiciaire de l'article 1227 du Code civil). Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande. La confirmation doit intervenir après la conclusion du contrat (1182al2 du code civil), elle ne peut pas être faite par anticipation. La séparation de biens prononcée en justice a pour effet de placer les époux sous le régime des articles 1536 et suivants. L’article 1133 du Code civil précise que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Désormais, les parties sont soumises, de manière supplétive, à un devoir de renégociation en cas de changement de circonstances, si ce changement est imprévisible lors de la conclusion du contrat et rend l’exécution excessivement onéreuse. 258 Commentaires. Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 24 septembre 2020, n° 19/03654. 2 - La constitution d'un dossier parfaitement conforme aux dispositions du Code de Procédure Civile Cet article a été divisé par l’ordonnance d’octobre 2016. La saisine du Tribunal est gratuite en France et ne nécessite pas de représentation par un avocat. C'est notamment le cas lorsqu'il y a tromperie sur l'identité ou la personne de l'époux. Responsabilité contractuelle : définition. Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. - Incapacité à contracter d'une des parties : le mineur et le majeur protégé ne peuvent pas conclure un contrat sans l'assistance de leur représentant légal. La licéité de la cause du contrat.L’article 1133 du Code civil précise que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Exemple : Dans le cadre d'un contrat concernant la vente d'une voiture et d'un objet illicite, le juge peut décider d'annuler uniquement la clause qui concerne l'objet illicite et non la vente dans son intégralité. Article 1382 du Code Civil (ancien) – Nouvel article 1240 : “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”. La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation. Si la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, ils peuvent se pourvoir contre elle par voie de tierce opposition, dans les conditions prévues au code de procédure civile. L'inexécution du contrat est en principe illicite et constitue une faute. : Code de procédure civile CREDILA : Centre de Recherches sur le Développement des Institutions Législatives Africaines EDJA : Editions Juridiques africaines JOS: Journal Officiel du Sénégal Contrairement au contrat cadre qui est défini par le Code civil, le contrat de prestation de service n’est pas défini. Cet arrêt est commenté par : - M. D. MAZEAUD, D. 2011, p. 2711 ("Les sanctions contractuelles : contradictions, approximations, imprécisions, etc."). LIVRE PREMIER : DES PERSONNES. Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention ... On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Cette prohibition est d’ailleurs en grande partie redondante avec l’article 6 du Code civil qui n’est pas affecté par la réforme. L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. La cause de l'obligation était une des quatre notions centrales en droit des contrats français avec l' objet, le consentement et la capacité à contracter. Les conventions passées en application de l'article 265-2 sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au prononcé du divorce ; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée. Ce cookie nous permet notamment de mesurer notre audience, et de collecter Visée par les articles 1108 et suivants du code civil, la cause peut être définie comme la raison d'être de l'engagement des contractants. LES LOIS IVOIRIENNES A PARTIR DE 1964) TITRE PRELIMINAIRE : DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS EN GENERAL. La nullité du contrat pour absence de cause est relative et soumise à la prescription quinquennale de l'art. Par exemple, lorsque le contrat de travail conclu entre l’exploitante d’une maison close et une femme de chambre comporte une clause subjective immoral. Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles. - M. GHESTIN, SJ G, 2011, p. 2283. Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous conservez la possibilité d'accéder à ces informations et de les réctifier si vous le jugez nécessaire. La réforme est loin, cependant, de laisser un vide béant, puisque les vertus régulatrice et correctrice habituellement attachées à ces notions caractériseront de nouvelles règles. Grâce à DemanderJustice.com, il est désormais possible de constituer un dossier pour le Tribunal par internet, sans se déplacer et sans aucune assistance. Les recherches de Pascal Ancel couvrent différents champs du droit privé (droit des sûretés, arbitrage, médiation, responsabilité civile...), mais, depuis le milieu des années 1990, elles se sont principalement orientées autour de ... 1162). Les contrats qui contreviennent aux lois comme le Code criminel canadien sont nuls. La loi consacre l'existence de clauses abusives : réputées non écrites, elles entraînent leur seule suppression, sans remettre en cause l'existence du contrat. L’article 1240 du Code civil – article 1382 jusqu’à la réforme du droit des obligations entrée en vigueur au 1 er octobre 2016 – pose le principe de la responsabilité du fait personnel. et la cause (1.4.). Les causes de nullité contractuelle sont les suivantes : - Absence ou vice de consentement : la nullité peut être invoquée lorsque le consentement du cocontractant a été obtenu par tromperie ou par violence, ou lorsque le cocontractant a fait une erreur sur des éléments essentiels du contrat. Mention en est faite dans l’acte de mariage. Droit civil des obligations La cause - Sujet : commentaire d’arrêt « Chambre commerciale, 27 mars 2007 » La cause du contrat est une notion déterminante dans la formation régulière du contrat mais c’est une notion très floue dans le sens où elle n’est pas définie clairement dans le Code civil. Le défaut d’équivalence des prestations, également appelé lésion, n’est pas une cause de nullité des contrats. 1304 du code civil . En clair, un contrat synallagmatique et à titre onéreux était annulable pour absence de cause lorsqu’un contractant avait souscrit un engagement sans contrepartie ou lorsque la contrepartie était illusoire ou dérisoire. Aussi l’article 1116 du Code civil sanctionne-t-il le dol en tant que vice du consentement par la nullité du contrat. Le principe posé par cet article se retrouve donc aux articles … La responsabilité contractuelle est fixée par plusieurs articles du Code civil : L'article 1103 dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». ». Trouvé à l'intérieur – Page 242De la cause des contrats . 1274. — Dans les contrats à titre onéreux , on qualifie de cause pour chaque partie contractante , la prestation , ou la promesse d'une chose ou d'un service faite par l'autre partie ; dans les contrats ... Le contrat à titre gratuit est, depuis la réforme du droit des contrats du 1er octobre 2016, défini au nouvel article 1107 alinéa 2 du Code civil : « [un contrat] est à titre gratuit lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie. Quand l'action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte d'avocat à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien. Article 1184 du Code civil. Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles. Le Code civil des Français fut promulgué le 21 mars 1804. Les réseaux sociaux nous permettent de garder le lien avec nos lecteurs, nos clients et de partager nos publications 1108 du Code civil énumère les conditions générales de validité du contrat : le consentement (1.1. de Gwendoline LARDEUX, Dalloz, 2011. Un contrat sans cause ou avec une cause illicite ne pouvait être valable. Le nouvel article 1128 du Code civil ne vise plus que trois conditions : le consentement des parties, la capacité de contracter et le contenu licite et certain (et non plus l’objet). [xvi] Article 1644 du Code civil au titre de la garantie des vices cachés, articles 1617 et 1674 du Code civil pour le défaut … CIV : Civil CORR : Correctionnel COCC : Code des Obligations Civiles et Commerciales CH: Chambre CGI : Code Général des Impôts C.pro.civ. On rencontre alors, inévitablement, le type de contrat comme porteur de la définition de la cause. La réforme c’est avant toute chose la symbolique disparition de la cause, les textes nouveaux se sont évertués à reprendre les solutions antérieures. La résolution conventionnelle. La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les conditions et sous les sanctions prévues par le code de procédure civile. Article 1135 du Code civil. ... Les articles 1164 et 1165 du Code civil ne renvoient pas à l’ensemble des mesures prévues par l’article 1217 du Code civil en faveur du créancier en cas d’inexécution. La jurisprudence doit encore préciser le … Le contenu du contrat depuis la réforme. (Ce serait le cas, par exemple, d’un contrat de travail pour un tueur professionnel ou un travailleur du sexe.) Le code civil encadre le contrat de vente, qu'il s'agisse de sa formation, du transfert de propriété qui en découle, des obligations du vendeur et de l'acheteur ou encore de la question des arrhes et acomptes. Comment l’article 1171 du Code civil sera-t … Nos bénévoles Cette prohibition fait désormais l’objet de l’article 1171 du code civil et est restreinte aux seuls contrats d’adhésion. Il doit : exister, être licite, être dans le commerce et être déterminé et déterminable. Traditionnellement, la caducité du contrat est définie comme létat de non-valeur auquel un contrat initialement valable est réduit, du fait de la Elle était déterminante de la validité d'un contrat. Le Code civil définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Art 1101 du code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » Art 1134 du code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L'ouvrage est d'abord théorique et prospectif. Les réseaux sociaux nous permettent de garder le lien avec nos lecteurs, nos clients et de partager nos publications Par ailleurs, l'article 1109 du Code Civil énonce « qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Code civil. La responsabilité contractuelle est fixée par plusieurs articles du Code civil : L'article 1103 dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Il en est de même pour le contrat qui contrevient à la moralité ou, en droit civil, l’ordre public. Il est indispensable et ne peut être désactivé. La notion de cause (cause objective / cause subjective – cause de l’obligation / cause du contrat) À la différence de l’ancien article 1108 du Code civil, l’article 1128 ne vise plus la cause comme condition de validité du contrat. Mes recherches portent principalement sur le droit des contrats. Cette disparition a été principalement motivée par les objectifs d’attractivité et d’efficacité de notre droit, la cause … La notion de cause a été modifiée par l’ ordonnance du 10 février 2016 , réformant le droit des obligations. Les civilistes français utilisent la formule " théorie générale du contrat " pour décrire les règles du Code civil ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble des contrats. J'ai soutenu ma thèse à Paris 1 sur un sujet un peu contradictoire intitulé « l'inexécution licite du contrat ». La jurisprudence a donc permis d’écarter ces clauses limitatives de responsabilité en invoquant l’article 1131 ancien du Code civil sur la cause. Et enfin une cause licite. Trouvé à l'intérieur – Page 397La cause de l'obligation , au surplus , c'est , ainsi qu'on l'a dit au no V de l'art . 1108 , le motif immédiat de l'engagement ; c'est l'avantage que me procure l'autre partie , dans tous les contrats à titre onéreux ( soit ... DemanderJustice.com vous accompagne dans vos démarches afin de garantir : 1 - Une tentative de résolution à l'amiable avec votre adversaire : C’est la raison pour laquelle les articles 1162 et suivants paraissent familiers s’ils sont lus … pour chaque type de contrat, dans le second à la cause lointaine, encore nommée cause concrète, cause subjective ou cause du contrat, laquelle varie pour un même type de contrat d'un contractant à l'autre. Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles. Article 1184 du Code civil Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles. Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020. afin d’obtenir une audience dans les meilleurs délais. Le 1er octobre 2016, disparaîtront du Code civil les notions d'objet du contrat, de cause de l'obligation, de cause du contrat, et les textes phares qui leur sont aujourd'hui consacrés. Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens. La confirmation de l’acte ne peut couvrir que la nullité relative (1181al2 du code civil), elle est interdite en cas de nullité absolue (1180al2 du code civil). Trouvé à l'intérieur – Page 315parties : ainsi , lorsque je m'oblige à payer mille francs ( HOLLANDE . Art . 1368 du nouveau Code civil . ] à Paul , pour tels services que son père m'a rendus , la cause déterminante du contrat , ce sont les services 1129. Livre II - Des obligations et des contrats 5533--667733 1111--111100 Titre I - Des sources de l'obligation 53-159 11-28 ... 7-De la responsabilité en cas de perte 808-843 808-816 817-826 827-834 835-836 837-838 839-841 842-843 134-139 134-135 135-136 136-137 137-138 138 138 138-139 Titre II - Des démembrements du droit de propriété 844-881 139-145 Chapitre I - De l'usufruit, de l'usage et Peut-on reconnaître l'existence d'un principe d'égalité dans le droit civil des contrats ? L’ ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations opère une refonte des dispositions relatives aux contrats dans le Code civil, qui dataient pour l’essentiel de 1804. La nullité du contrat pour cause subjective (aussi appelée cause du contrat) illicite (anc. Cependant, l'article 1184 du Code civil prévoit une nullité partielle : lorsque la disposition contractuelle qui contrevient aux conditions de formation légales du contrat n'est pas déterminante, le juge peut annuler la clause sans annuler le contrat. Trois conditions sont exigées pour la validité d’un contrat (article 1128 du Code civil) : 1. le Autrement dit, l’acheteur ou le fournisseur pourrait-il revoir ou remettre en cause le prix lors de l’exécution du contrat ? vous répondent directement en ligne. Il convient donc de nous intéresser au formalisme du contrat d’exercice libéral, ainsi qu’au consensualisme appliqué au contrat de travail. L’article 1112 du Code civil (issu de l’ordonnance du 10 février 2016 ) prévoit que « L’initiative, le ... En cas de contrat en BtoB, la clause doit être encadrée, car elle ne doit pas aboutir à l’inexistence des obligations contractuelles des parties. En dépit de ce rayonnement, la cause n’a pas survécu à la réforme des contrats consacrée par l’ordonnance du 10˛février 2016. Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens. DemanderJustice.com est totalement indépendant et n'est affilié à aucun organisme gouvernemental. La cause en droit des contrats est l'une des plus imposantes cathédrales du paysage juridique français. Elle a fait l'objet d'une lente élaboration et fait partie des systèmes auxquels les Français sont attachés. La cause en droit de contrats est une condition de validité de ce contrat. La cause était l'une des quatre conditions essentielles à la validité du contrat avec l'objet, la capacité et le consentement comme cela ressortait de l'article 1108 ancien du Code civil. Analyse: Contient en fin de vol. la Table du code civil. Le Code Civil (21 mars 1804) : naissance, principes et postérité > cours. Il doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien à l'autre. L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention si les conséquences du divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage. La règle générale édictée à l'article 1122 du Code civil, est réaffirmée plus spécifiquement pour les différents types de contrats que l'on connaît. L’objetdu contrat décrit ce à quoi on s’engage. L’avocat mettra en … ), se distingue de la cause de l’obligation, qui est la raison objective et impersonnelle qui explique le lien d’obligation entre deux personnes (art. Le contrat d’adhésion est désormais défini dans le Code civil comme étant celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties. Le contrat-cadre fait également son apparition dans le Code civil. Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens. Le « dol » du C.c.B.-C. est devenu, dans le Code civil du Québec, « l'erreur provoquée par le dol ». Aussi, elle a résisté aux hostilités, notamment des anti-causalistes du XIXe˛siècle, pour s’imposer comme une notion fondamentale du droit des contrats à la portée considérable. - Absence d'objet ou objet illicite : lorsque la prestation sur laquelle repose le contrat n'existe pas ou n'est pas licite, toute personne intéressée peut demander la nullité de tout ou partie du contrat. On peut relever qu’aucune condition relative à la forme du contrat n’est requise. On parle maintenant de l'erreur, de la crainte et de la lésion 68. Le principe est posé à l’article 1168 du Code Civil issu de l’Ordonnance du 10 février 2016 qui n’a fait que reprendre un principe inscrit dans le Code Civil de 1804 (ancien article 1118). 646 I. Les différents types de nullités Consulter les art. Avant son entrée en vigueur tel que nous le connaissons à présent, les termes actuels de l’article 1171 ont fait l’objet de plusieurs modifications. La cause n’est plus celle du Code civil de 1804. Le principe est donc celui d’une intervention judiciaire préalable à toute rupture du contrat. La notion de contrat, de pacte, est une notion fondamentale de la vie en société.La définition du contrat est donnée par l'article 1101 du code civil : « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Lorsque le mobile est contraire aux bonnes mœurs, la cause est donc immorale. 1371 C.c.Q. Pour apprécier la licéité de la cause, la jurisprudence se fonde sur une cause dite subjective, appelée aussi cause du contrat, qui correspond aux motifs personnels qui conduisent une partie à contracter. 1178 à 1181 du code civil II. IX / Le « déséquilibre significatif » et les contrats d’adhésion : le cas des cessions de droits sociaux. Selon le Code Civil du Québec, le contrat se forme par le seul échange de 2 Versions. Dans quel cas peut-on donner le contrat à un tiers ? La force obligatoire du contrat face aux récentes réformes du Code civil et du Code du travail. Contrat synallagmatique : évolution et respect des obligations. Cette théorie trouve son origine dans l’article 1131 du CC selon lequel « l’obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ». Le contrat peut être en partie sauvé en ne prononçant qu’une nullité partielle si deux conditions sont réunies : la cause de nullité ne doit affecter qu’une partie des clauses du contrat et les clauses concernées ne doivent pas avoir été déterminantes de l’engagement des parties ou de l’une d’elles (al. La nullité du contrat est relative ; elle peut être sollicitée dans le délai de cinq ans à compter de la découverte du vice. Frédéric Rouvière, « La remise en cause du contrat par le juge« , p. 41 s., in L’efficacité du contrat, sous la dir. Premier cas, le plus courant : le vice de consentement de l'un des conjoints (article 180 du Code civil). Nous concluons tous, et cela régulièrement, des contrats de vente. La cause répond à une question fondamentale qui est celle de la raison d’être du contrat : pourquoi les parties se sont-elles engagées ? Aux termes de l’article 1184 du Code civil, lorsque l’une des parties n’exécute pas ses obligations contractuelles, l’autre à la possibilité de poursuivre l’exécution forcée ou de demander au juge de prononcer la résolution du contrat.
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