Le couple se sépare et l'ex-concubin jouit un temps de ce bien. Détrompez-vous ! My expat dispose d’une carte T numéro CPI 7501 2021 0000 00 705, délivrée par la CCI de Paris Île-de-France (6 avenue de la Porte de Champerret, 75017 Paris). Mais cette situation ne facilite pas l'achat des biens immobiliers et de ses conséquences en cas de séparation ou de décès. Email: [email protected] - Tel : 0479/49.00.36 ), 30 mai 2011, R.T.D.F., 1/2013, p. 127. Si un titre de propriété peut attester de la possession d'un immeuble, la difficulté concerne surtout les biens meubles. L'association Droits et Libertés entend exercer une action en justice contre les tests PCR et vaccins covid19 en Belgique, Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement, Les conditions d’obtention d’un permis d’urbanisme depuis l’entrée en vigueur du Code de développement territorial, La transmission des actions en garantie en cas de vente de l'immeuble, Exonération de l’impôt de donation sur les « donations rapides » en région flamande, Des nouvelles mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale en matière de précompte mobilier, Augmentation virtuelle du revenu cadastral, Les intérêts de retard en matière fiscale – Cour constitutionnelle, La médiation ou le droit collaboratif : un préalable obligatoire à la saisine des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire à partir du 1 janvier 2019, L’autorité parentale et la loi du 19 mars 2017 offrant un statut aux accueillants familiaux, Le consentement comme condition essentielle de validité du mariage, Adoption simple entre cohabitants légaux unis par un lien de parenté dont découle un empêchement au mariage dont le Roi ne peut dispenser, Réforme du droit des successions : accroissement de la quotité disponible, La résolution des conflits portant sur le choix du nom, Déchéance du droit de conduire et examens de réintégration, Imposition d’un éthylomètre antidémarrage à compter du 1er juillet 2018. Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme? Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Un couple en concubinage décide d'acheter un immeuble en indivision, chacun pour moitié. Citons un cas fréquent : l’un des indivisaires décide de se retirer et de mettre en vente sa quote-part. Couples non mariés - Indivision : comment s'en sortir ? Les régimes exceptionnels pour protéger les victimes mineures d’infractions sexuelles, La réintégration des travailleurs en incapacité de travail, Le licenciement des agents contractuels de la fonction publique, La visite domiciliaire par l'inspecteur social, 3. Sans oublier la solution la plus protectrice qui soit, le mariage ! En l'absence de convention, l'autre n'a aucun droit sur l'héritage : ce sont les héritiers du partenaire décédé qui deviennent propriétaires de sa part ; le survivant sera donc en indivision avec eux.Pour éviter, en cas de conflit, d'être dans l'obligation de vendre le logement, vous et votre partenaire pouvez vous léguer chacun par testament, l . Par dérogation à l'article 1873-3 , la convention d'indivision est réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Le concubinage est une union de fait. Investir dans l’immobilier à distance : c’est possible, Top 3 des idées reçues sur l’investissement immobilier des expatriés. A peine d'inopposabilité, cette convention est, à l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien soumis à publicité foncière, publiée au fichier immobilier. Contrairement au mariage, les biens acquis par les concubins leur sont personnels. Son siège social est au 54 rue de Paradis, 75010 Paris, My expat est soumise à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972. Les effets patrimoniaux du concubinage, 4. Concubins. Présomption d indivision séparation de biens. Nous avons déjà accompagné des centaines de clients à travers le monde. Vous voulez en savoir plus sur notre fonctionnement, consulter cette page. La page sur la rupture en concubinage pourra vous aider en cas de problème, tout comme le modèle d'attestation de séparation. Celle-ci peut-être demandée, mais à la condition que l’autre ou les autres indivisaires représentent deux-tiers ou plus des droits, Pour toutes ces raisons, il est fortement recommandé de faire rédiger une convention d’indivision par un notaire. Les tribunaux compétents en cas de conflits entre concubins 6. Il est reconnu par la loi et définit comme « une union de fait, stable et continue entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent ». Concubinage et succession : "60% de taxes ! Vie pratique Assurance; Téléphone - Internet; Automobile - Transports; Loisirs - Tourisme ; Banque; Economie d'énergie; Consommation; . Notre équipe répond à vos questions et vous conseille. Vous pouvez aussi lire notre astuce sur le prix d'une convention d'indivision en cas de divorce. Le coût de la convention d'indivision Le partage des biens indivis. Ils ne bénéficient pas non plus d'un droit à rester dans les lieux. Le contrat en question doit indiquer le bien indivis et la quote-part de chaque conjoint. 1re, 27 mai 1986, n° 85-10.031, Dalloz jurisprudence). Je souhaite sortir de l'indivision le plus tôt possible. Néanmoins, pour ne pas porter, gravement, atteinte à ce droit qui se veut indisponible, il est nécessaire que les titulaires de ce droit renoncent, momentanément, à en faire usage. Comment acheter en indivision quand on est concubins ? Comme il n'y a pas d'indivision entre les coacquéreurs, ils ne peuvent pas mettre fin par voie de partage à la situation existante entre eux. Ainsi il peut arriver que l’un des indivisaires s’oppose à la vente du bien et fasse blocage. Valable cinq ans et renouvelable, elle détaille les conditions d'achat, la participation financière de chacun et prévient ainsi les litiges à la revente lors . Ces trois statuts possibles confèrent des droits et des obligations différentes. Régimes matrimoniaux : modification de régime matrimonial, conseil sur le choix d'un régime matrimonial (contrat de . La première, là encore, consiste à trouver un accord à l'amiable pour conserver le bien en indivision. La rupture du concubinage. Comment être propriétaires à plusieurs. En outre, le juge de paix est également compétent pour régler les litiges relatifs à l’occupation de la résidence commune. justice, s'ajoutent, dans le cas de l'achat à deux d'une maison en indivision par des concubins, les inconvénients de l'indivision en cas de décès d'un indivisaire et de conflit entre indivisaires. d'après ce que l'on a lu l'indivision prévoit la propriete a 50% (acquise chacun) du bien et en cas de décès les 50% du défunt reviennent aux héritiers (donc les enfants du défunt). Ici on pense notamment au moment de travaux, de la séparation du couple ou de la revente. Le principe est on ne peut plus simple : chacun des acquéreurs est propriétaire dit « indivis » du bien à hauteur de sa contribution financière lors de l’achat. Contrairement au mariage, les biens acquis par les concubins leur sont personnels. * Newsletter pouvant contenir des annonces publicitaires de qualité, Etant donné que les réglementations applicables au mariage et à la cohabiation légale ne s’appliquent pas aux concubins, il n’y a aucune procédure prévue en cas de conflit entre les cohabitants de fait. C'est injuste. Cependant il ne faut pas négliger les problèmes et les obstacles qu’il peut engendrer par la suite. 25. Réalisez votre investissement locatif en ligne avec My expat, le seul service de recherche d’investissement locatif 100% dédié aux expatriés. Cette convention permettra de fixer des règles claires et équitables. 1. L'indivision existe dès lors que deux personnes non mariées décident d'acheter un logement en commun. 1873-1) en cas d'indivision successorale suite au décès. Si l'habitation principale du couple a été achetée en indivision, il faut soit que l'un rachète la part de l'autre pour rester dans les lieux, soit vendre d'un commun accord. banque, Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale. 20. Les mécanismes de droit civil applicables aux concubins 5. Quand la crise survient, en théorie l'article 815 du code civil prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dan. Le caractère indivis d'un bien résulte de son titre (hormis les présomptions d'indivision quand l'origine du bien est inconnue) peu importe le financement réel du bien. ‍ Le concubinage étant une « union de fait », il s'agit d'un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens, qu'il soit invoqué par les concubins ou par les tiers. Pour les couples en concubinage - ni mariés ni pacsés - aucun texte spécial ne régit l'acquisition d'un bien immobilier à deux. Sans cette convention, les apports des concubins sont considérés comme identiques et chacun détient 50 % du bien. Cela concerne aussi les couples pacsés qui sont automatiquement placés sous le régime de la séparation de biens et dont les biens achetés en commun tombent dans l’indivision, à part égale ou en proportion de l’apport de chacun. Acheter en indivision. Cette démarche permet aux époux d'engager la procédure de divorce et de remettre à plus tard le partage des biens en indivision. My expat est une SAS au capital de 10.000€ entièrement libéré (Siren: 524 968 146 R.C.S. D. Pire, « Concubinage, « cohabitation, Cour d’arbitrage, compétence : cacophonie ? 109 Cependant, les concubins peuvent d'un commun accord mettre fin à la convention avant le terme convenu, en cas de séparation. Paternité. Les tribunaux compétents en cas de conflits entre concubins, 6. Enfin, il faut préciser que l’achat en indivision n’est pas l’unique solution. A défaut de stipulations spéciales, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'article 1873-6 , sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue. Il existe 3 solutions pour l'achat d'un bien immobilier en concubinage. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Vous envisagez d’investir dans l’immobilier en France à deux ? Les mécanismes de droit civil applicables aux concubins, 5. Dernièrement, ses parents ont emmenagé avec elle sans que j'en sois informé. 50/50, 70/30, cela dépend de la participation financière de chacun (apport personnel et contribution au remboursement du prêt). La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Quelle formule de politesse pour votre lettre, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Bruxelles, 24 novembre 1987, R.T.D.F., 1989, p. 27. Pour acheter en couple ou à plusieurs, il est également possible de, SCI ou indivision ? . slt jld je te conseil de saisir le juge pour proceder à une vente aux enchères et lui demander de te payer un loué, peut-etre qu'elle va accèpté de procédé à la vente.Vois avec un avocat dans l'immo, il serai bien que tu vois aussi avec la caf si ellle à bien déclarée tous le monde . et deplus tu peux aussidemander un loer a chaque personne vivant sous son toit qui est en locurence aussi le tiens. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. La nouvelle opposition en matière pénale sous l’empire de la loi pot-pourri II du 5 février 2016 – Nécessité absolue ? Le principe est on ne peut plus simple : Citons un cas fréquent : l’un des indivisaires décide de se retirer et de mettre en vente sa quote-part. Si vous voulez en savoir plus et contacter notre équipe, c’est par ici. Action en justice : tests PCR et vaccins covid19, Actualités du Droit Belge S.R.L. Il est alors possible d'établir une convention d'indivision. Mais pire encore, la gestion du bien devient impossible en cas de mésentente. 110 Il est impossible de partager un bien en présence d'une clause de tontine (Civ. Le concubinage suppose également une vie de couple: la simple cohabitation ne saurait être assimilée à un concubinage. Mais il est vrai que le concubinage n’a que très peu de conséquences pour les concubins. Comment être propriétaires à plusieurs, Investir en couple : ce qu’il faut savoir, Investir en France étant expatrié en couple, Investir dans l’immobilier en France lorsqu’on est expatrié ou non-résident. Ajouter un commentaire, 21240 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Pacs ou concubinage : rédaction de convention de pacs par acte d'avocat, convention de concubinage, convention d'indivision lorsque le couple non marié achète un bien immobilier. De même, ils peuvent acquérir des biens en indivision et régler contractuellement leurs rapports patrimoniaux par le biais d'une convention de concubinage, mais cette convention doit se limiter à constituer un inventaire des biens de chacun et de ceux acquis en commun en vue d'en faciliter le partage en cas de rupture du concubinage. Le testament permet quant à lui, de prévoir une transmission du patrimoine au profit du concubin survivant, en cas de décès. Dans la plupart des cas, la personne qui est autorisée à continuer d'occuper le logement familial doit verser une indemnité d'occupation à l'autre. Ce document rédigé sous son contrôle stipulera les modalités choisies pour la gestion de l'indivision en cas de séparation ou de décès. Avant d'acheter votre résidence principale, vous signez une convention d'indivision devant le notaire, avec les pourcentages de propriété de chacun. 101 23, Le juge des référés peut être saisi pour toutes questions dites urgentes. A l'inverse du certificat de concubinage, la convention de concubinage est un contrat dont le contenu libre a pour finalité principale d'organiser la vie commune. Dans ce contexte, ce dernier devra payer une indemnité d'occupation à l'autre partie concernée. Sans précision ou si le couple conclut une convention d'indivision, le logement appartiendra par moitié à chacun. L'indivision est une situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires, ensemble, d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) Une indivision peut être crée lors de l'achat en commun d'un bien par deux ou plusieurs personnes. La convention d'indivision. Convention d'indivision conseillée Le concubin qui n'a pas d'enfants peut donner tous ses biens à son concubin par testament, ou seulement une partie s'il a des enfants. Ainsi il peut arriver que l’un des indivisaires s’oppose à la vente du bien et fasse blocage. Elle n'a pas convaincu. formalités, Notre conseil : pour éviter les règles contraignantes de l'indivision (décisions prises à l'unanimité) vous avez intérêt à prévoir une convention d'indivision. Enfin, il faut préciser que l’achat en indivision n’est pas l’unique solution. Comment autofinancer un investissement locatif ? Et c’est alors vers le tribunal de grande instance qu’il faut se tourner pour obtenir l’autorisation de vendre. - Une convention d'indivision . existe t'il un moyen de conserver . Détrompez-vous ! Civ. Siège social /adresse postale – Avenue de Tervueren, 186 – Bte 11 à 1150 Bruxelles Achat en indivision L'achat en indivision permet à deux ou plusieurs personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier (personnes vivant en concubinage). 21. vacances, Elle a cependant moins d'intérêts qu'un contrat de mariage ou qu'un Pacs.. Elle permet essentiellement de faire l'inventaire des biens, notamment du mobilier, dont chacun est propriétaire ainsi que le sort en cas de . 50/50, 70/30, cela dépend de la participation financière de chacun (apport personnel et contribution au remboursement du prêt). Mais cette situation n'est pas sans risque. Pour limiter ce risque, les concubins peuvent signer une convention d'indivision, d'une durée maximale de cinq ans, chez un notaire. Paris). Les membres d'un couple qui vivent en concubinage, comme Élodie et Marco, peuvent acheter un bien immobilier ensemble, en prenant . Civ. La convention d'indivision, dans cette hypothèse, restreint le droit au partage, droit qui est acquis et naturel dans le régime légal. La convention d'indivision est un outil permettant de gérer les biens des époux dès leur partage jusqu'à leur vente. La convention d'indivision permet d'organiser la gestion des biens indivis et d'anticiper les conflits (C.civ. L'indivision s'applique alors de plein droit. La convention d'indivision interdit une vente ou partage tant qu'elle est en vigueur. Si les biens sont en indivision suivant une convention conclue entre les partenaires, le partenaire survivant se trouve en indivision avec les héritiers légaux. Pour être reconnu en tant que tel devant la loi, un couple a le choix du, Contrairement à une idée répandue, le concubinage est un statut à part entière. L'organisation du concubinage par convention, L'organisation du concubinage par convention. Pour établir une convention d'indivision, valable cinq ans et renouvelable à condition que les deux parties le souhaitent, allez chez un notaire. Les concubins ne sont pas héritiers. assurances, Ainsi, la convention d'indivision continuera de s'appliquer si les concubins n'ont pas prévu de clause stipulant que la convention prendrait fin à la rupture du concubinage. Rejoignez la communauté et devenez membre en quelques clics, Vais je perdre ma pension de réversion si je vis en concubinage. L'achat en indivision est a priori la solution la plus simple : chacun est propriétaire à hauteur de la quote-part indiquée dans la convention d'indivision, comme sous le régime de la séparation de biens. Si les membres d'un couple marié achètent un bien immobilier en commun mais avec apport différent, c'est le régime matrimonial qui définira la propriété de chacun. Le couple peut faire reconnaître et apporter la preuve de son union libre par un certificat de concubinage, des témoignages de proches et une déclaration sur l’honneur. Les concubins ne sont pas héritiers. (Pour plus d’infos, consulter le site officiel de l’administration française ici). Les effets personnels du concubinage 3. Bonjour M. TROCELLIER, Comme l'indique M. FONTENEAU dans son article, en relation avec l'arrêt en Cassation n° 14-29746 du 13 janvier 2016, la jurisprudence précise que dans le cadre d'une indivision 50/50 avec emprunt immobilier aux deux noms des concubins, si une seule personne rembourse les échéances de prêt et si les revenus de cette personne ne peuvent pas subvenir à l . 20, Le juge de paix est compétent sur base de l’article 591 du Code judiciaire pour régler les contentieux relatifs aux pensions alimentaires. Pour un couple en union libre ou concubinage, un crédit immobilier à deux implique nécessairement une indivision dont la répartition est égale sans notification autre dans la convention d'indivision. A peine d'inopposabilité, cette convention est, à l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien soumis à publicité foncière, publiée à la conservation des hypothèques. Il n’est vraiment pas nécessaire de se marier ou de se pacser avant de devenir propriétaire d’un bien immobilier à deux. Lorsque le couple est en concubinage, la convention d'indivision, ou à défaut, les dispositions du Code civil régissent les effets de la séparation. Dans ce cas, il peut utiliser les revenus de l'indivision s'il les perçoit, comme des loyers par exemple. Achetez de l'immobilier en France sans vous déplacer, Cet article pourrait vous intéresser : Comment. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Autres Mentions Légales, Vous êtes expatriés ? Pour ce qui est de la question immobilière : lorsque le couple habite un logement dont l'un des deux membres est le propriétaire, son/sa partenaire a un statut d'occupant à titre gratuit et il ne possède aucun droit sur le bien. Aux inconvénients de l'indivision habituels (lourdeur de la gestion, sortie d'une indivision toujours possible pour tout indivisaire et à tout moment.) L'Achat en indivision Et c’est alors vers le tribunal de grande instance qu’il faut se tourner pour obtenir l’autorisation de vendre. La liquidation des biens des concubins peut également porter sur une société créer de fait. Donc, au-delà d'un certain plafond, le concubin devra acquitter des droits de sur la moitié de la valeur de l'immeuble. Puis les dettes et les frais engendrés sont payés par chaque propriétaire en proportion de sa quote-part. En effet, les décisions qui concernent le bien doivent être prises à l’unanimité des indivisaires (les propriétaires) et cela peut créer des situations de blocage, au moment de réaliser des travaux par exemple. A l'inverse du certificat de concubinage, la convention de concubinage est un contrat dont le contenu libre a pour finalité principale d'organiser la vie commune. En l'absence de convention d'indivision, celle ci n'est établie que par rapport à tel ou tel bien. 21 Il s’agit de la détermination de la contribution alimentaire à l’égard des enfants communs. La dernière possibilité est l'insertion de la clause de tontine dans l'acte de vente. La séparation des concubins s'accompagne généralement de la nécessité de liquider leurs intérêts patrimoniaux communs, de sorte que chacun reprenne son chemin sans que subsistent des relations d'intérêts entre eux. Inscrivez-vous pour recevoir gratuitement l'actualité juridique* qui vous intéresse. La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants. Les effets patrimoniaux du concubinage 4. La vie en concubinage concerne principalement les jeunes. Sans cette convention, le bien est détenu à parts égales devant la loi. L'achat en indivision; En plus de l'adoption de ce régime, il est primordial pour des concubins de rédiger une convention d'indivision, lorsque les apports sont différents. Le fonctionnement de l'indivision. Cette exigence amène notamment à résoudre le sort des biens indivis. consommation, ... vous pouvez lui proposer de racheter votre part. En revanche, rien n'interdit aux concubins d'organiser l'acquisition en commun des biens : convention d'indivision par ex. Voici ce qu’il faut savoir sur l’achat en indivision quand on est en concubinage. Ainsi, dans le cadre du régime de la communauté, si l'un des conjoints a financé l'ensemble du bien immobilier, il est alors considéré comme . Au décès de l'un d'entre vous. Elle vit toujours dans la maison avec ses enfants d'un pemier mariage (2 enfants de 19 et 23 ans) et avec notre enfant de 8 ans. Il est reconnu par la loi et définit comme «. 22. À défaut de preuves, le bien sera déclaré appartenir par indivis par moitié aux deux conjoints.Des présomptions de propriété peuvent être prévues dans le contrat de mariage afin d'éviter ces problèmes. Si l'emprunt est supporté par un seul conjoint, celui-ci est l'unique propriétaire du bien indiqué dans l'acte authentique de vente. On dit alors qu'elles sont toutes deux propriétaires d'un bien indivis, à hauteur de leur apport. Mais lorsque le bien n'appartient qu'à l'un d'entre eux, en l'absence de règles de protection du concubin, ce dernier se retrouve dans une situation précaire puisqu'il doit . Bonjour, je possède une maison en indivision 50/50 avec mon ex-concubine. Couples mariés : la propriété est définie par le régime matrimonial. Il est en effet imprudent de prévoir une convention d'indivision où chacun possède 50 % du bien alors qu'un seul contribue, par exemple, au remboursement du prêt immobilier. Ils ne bénéficient pas non plus d'un droit à rester dans les lieux. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Convention d'indivision : quelques rappels sur son intérêt Intérêt de la convention d'indivision en cas d'indivision forcée. Comme il n'y a pas d'indivision entre les coacquéreurs, ils ne peuvent pas mettre fin par voie de partage à la situation existante entre eux. Ne connaissant pas votre situation patrimoniale, à voir avec le notaire : vous pouvez toujours faire une convention d'indivision tant que le bien reste en indivision. Une convention d'indivision permet ainsi d'organiser la gestion des biens acquis pendant le concubinage. Cette convention permettra de fixer des règles claires et équitables. Dans la plupart des cas, c'est lors d'une séparation que les concubins veulent mettre fin à cette indivision. bien à vous - Résolue par Maitre Valérie COTTO - Posée par Jane_5k », J.L.M.B., 2002/15, p. 623. La convention d'indivision Dans le cadre d'une indivision successorale, les héritiers peuvent décider de signer une convention dans laquelle ils définissent les règles d'occupation, la répartition des charges en fonction du temps d'occupation, la désignation d'un gérant…Comme elle concerne un bien immobilier, la convention d'indivision est rédigée devant notaire. La séparation d'un couple entraîne de nombreuses conséquences. Des précautions doivent être prises si vous achetez ensemble. Créer société civile immobilière (SCI). Rupture du concubinage : le devenir des enfants Le père et la mère exercent en commun l' autorité parentale conjointe sur les enfants reconnus par leurs deux parents dans l'année de leur naissance. My expat fait le point sur les avantages et les inconvénients de chacun : SCI ou indivision ? Les deux qui sont les plus souvent mises en place sont l'achat en indivision et la création d'une SCI. . A priori, elle permet un financement, un entretien et une gestion plus faciles. Le concubinage séduit de plus en plus les couples. Les concubins pourront alors soit régulariser une convention d'indivision soit envisager de sortir de cette indivision par un partage en nature, amiable ou judiciaire. Acheter un logement en concubinage L'achat d'un logement d'un couple vivant en concubinage est un projet d'investissement important, engageant sur le long terme chacune des deux personnes. Pour financer ce bien, ils souscrivent deux emprunts solidairement ainsi qu'une assurance qui garantissant, en cas d'invalidité, le remboursement de la totalité du prêt restant dû. art. Ainsi, elle doit déterminer si l'un des époux souhaite occuper ou non la maison commune. En général, des personnes sont en indivision quand, après un décès, ils sont plusieurs héritiers à recevoir les biens de la . Des précautions doivent être prises si vous achetez ensemble. Comment transmettre un patrimoine immobilier à vos enfants ? Elle a cependant moins d'intérêts qu'un contrat de mariage ou qu'un. Il n'est pas possible d'admettre une attribution préférentielle du vivant des concubins, à moins qu'une convention d'indivision l'ait prévu. Cependant, les partenaires peuvent décider, dans leur convention, de soumettre les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, au régime de l'indivision A la différence du mariage, en cas de séparation, il n'est pas possible d'obtenir une prestation compensatoire en cas de disparité de revenus.

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