The Hague Conventions of 1899 and 1907 were the first multilateral treaties that addressed the conduct of warfare and were largely based on the Lieber Code, which was signed and issued by US President Abraham Lincoln to the Union Forces of the United States on 24 April, 1863, during the American Civil War. 1 Texte original Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre12 Conclue à La Haye le 29 juillet 1899 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 17 juin 19073 Instrument d'adhésion déposé par la Suisse les 18/28 juin 1907 Voir également Conférence de La Haye de 1899, IIème convention, art 23 ; Conférence de La Haye de 1907, IVème convention, art 23. Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, développée par les créateurs de Linguee. Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas et indiqueront expressément l'unité territoriale à laquelle la Convention s'applique. It may, however, be drawn up in the official language of the authority which issues it. When properly filled in, it will certify the authenticity of the signature, the capacity in which the person signing the document has acted and, where appropriate, the identity of the seal or stamp which the document bears. Proposer comme traduction pour "1907 Hague Regulations" Copier; DeepL Traducteur Linguee. All Rights Reserved. (janvier 1931). Permanente d'Arbitrage par !'article 44 de la Convention de La Haye de 1907 sur le reglement pacifique des conflits internationaux. Depuis lors, on peut relever une note du Gouvernement soviétique à l'ambassade des Pays-Bas, en date du 7 mars 1955, où « l'U.R.S.S. [1] Much of the regulations in the Hague Conventions were borrowed heavily from the Lieber Code. Conference (1874), and . What is referred to as the Hague Convention of 1899 consisted of three main treaties and three additional declarations: The Second Hague Conference, in 1907, resulted in conventions containing only few major advancements from the 1899 Convention. However, the conference did enlarge the machinery for voluntary arbitration and established conventions regulating the collection of debts, rules of war, and the rights and obligations of neutrals. The U.S. representative, with the rank of ambassador, was former American Bar Association president U. M. Rose. Obligatoire et contraignante selon son article 2, elle s'applique dès lors qu'un projet d'adoption repose sur le déplacement d'un enfant de moins de 18 ans entre deux Etats . Full text of "Les conventions et déclarations de La Haye de 1899 et 1907--" See other formats . Registre des accords sectoriels UE . This effort, however, failed at both conferences; instead, a voluntary forum for arbitration, the Permanent Court of Arbitration, was established. Contient les textes de toutes les conventions et les pays ratifiants à partir de 1915. Conventions de La. de Geneve relative au traitement des prisonniers de guerre et le Reglement de La Haye de 1907. The protocol has since been augmented by the Biological Weapons Convention (1972) and the Chemical Weapons Convention (1993). All Rights Reserved. Accueil. Convention de La Haye de 1907 5 .193.212 Art. Résumé du document. "British Peace Activism and âNewâDiplomacy: Revisiting the 1899 Hague Peace Conference. It shall give notice of such designation to the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands at the time it deposits its instrument of ratification or of accession or its declaration of extension. Débouchant sur les conventions de La Haye (29 juillet 1899 et 18 octobre 1907), les conférences de la paix tenues dans cette ville en 1899 et 1907 marquent la première concrétisation sérieuse de projets visant à maintenir une paix universelle, d'où leur importance dans l'histoire des relations internationales. Les termes « convention de La Haye » et « conférence de La Haye » recouvrent plusieurs réalités. 2. la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation. The certificate referred to in the first paragraph of Article 3 shall be placed on the document itself or on an "allonge"; it shall be in the form of the model annexed to the present Convention. Sommaire. Schücking saw the Hague conferences as a nucleus of a future international federation that was to meet at regular intervals to administer justice and develop international law procedures for the peaceful settlement of disputes, asserting that "a definite political union of the states of the world has been created with the First and Second Conferences". About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Elles constituent le droit de la guerre au sens strict du terme, c'est-à-dire l'ensemble des règles que doivent observer les belligérants dans la conduite des hostilités. Cette déclaration n'aura pas d'effet pour des époux qui conservent tous deux leur résidence habituelle sur le territoire de l'Etat où, au moment du mariage, l'un et l'autre avaient leur résidence habituelle depuis cinq ans au moins, sauf si cet Etat est un Etat contractant ayant fait la déclaration prévue par l'alinéa premier du présent article, ou un Etat non Partie à la Convention et dont le droit international privé prescrit l'application de la loi nationale. Aux fins de la Convention, lorsqu'un Etat comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent en matière de régimes matrimoniaux, toute référence à la loi nationale d'un tel Etat est entendue comme visant le système déterminé par les règles en vigueur dans cet Etat. Prévention de la guerre. Trouvé à l'intérieur – Page 247Quant au texte de l'article 63 du Statut de la Cour , le Comité de juristes s'inspirera de celui de l'article 84 de la Convention de La Haye de 1907 , modifiant ainsi la formule d'abord proposée par son comité de rédaction 65. 6. les déclarations mentionnées aux articles 25, 26 et 28. It shall be ratified, and the instruments of ratification shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands. The World Organisation for Cross-border Co-operation in Civil and Commercial Matters Fait à La Haye, le 15 juin 1955, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la Septième session de la Conférence de La Haye de La Convention de La Haye de 1955 pour régler les . Have resolved to conclude a Convention to this effect and have agreed upon the following provisions: The present Convention shall apply to public documents which have been executed in the territory of one Contracting State and which have to be produced in the territory of another Contracting State. b) dans un Etat qui n'est pas Partie à la Convention et dont le droit international privé prescrit également l'application de leur loi nationale ; 3. lorsque les époux n'établissent pas sur le territoire du même Etat leur première résidence habituelle après le mariage. The certificate shall be issued at the request of the person who has signed the document or of any bearer. "Unfulfilled Initiative: Disarmament Negotiations and the Hague Peace Conferences of 1899 and 1907". Les Conventions de La Haye du 29 juillet 1899 et du 18 octobre 1907, étude juridique et critique / par A. Pillet,. Hudson, Manley O. As Britain had the world's largest navy, limits on naval expansion would preserve that dominant position. The 1907 Convention consists of thirteen treatiesâof which twelve were ratified and entered into forceâand one declaration: The Brazilian delegation was led by Ruy Barbosa, whose contributions are seen today by some analysts as essential for the defense of the principle of legal equality of nations. Drago-Porter Convention (1907) an international convention prohibiting the recourse to armed force for the recovery of contract debts claimed from the government of one state by another government on behalf of its nationals. 5 Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par l'une des Parties en litige, soit par le médiateur lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. Les Conférences internationales de la Paix de La Haye (1899 ; 1907) 31/08/2019 La contemporaine. Trouvé à l'intérieur – Page 1068Page 17 juillet 1905 Convention de La Haye concernant l'interdiction et les mesures de protection analogues ( No 44 ) . ... Convention sur la reconnaissance réciproque des sociétés par actions ( No 57 ) 357 6 mars 1907 France - Roumanie ... The present Convention shall remain in force for five years from the date of its entry into force in accordance with the first paragraph of Article 11, even for States which have ratified it or acceded to it subsequently. Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable aux régimes matrimoniaux. International Peace Conference (1st : 1899 : Hague, Netherlands): La convention de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, d'après les actes et documents des conférences de Bruxelles de 1874 et de La Haye de 1899 et 1907 (Gand, A. Hoste, 1915), also by Melchelynck,Albert, Brussels (Belgium). Recueil systématique . La convention de La Haye en 1907 relative aux lois et coutumes de guerre constate que les populations et les belligérants sont sous la sauvegarde et sous l'empire du droit des gens, tels qu . Les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable. Elle pourra se limiter à certains territoires ou unités territoriales auxquels s'applique la Convention. La Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coop ération en matière d'adoption internationale du 29 mai 1993 •La République démocratique populaire lao n'a pas signéla CLH 93. The denunciation will only have effect as regards the State which has notified it. Recueil officiel . 44 de la Convention de La Haye de 19073 sur le règlement pacifique des conflits 3. ", Hucker, Daniel. Trouvé à l'intérieur – Page 82tifs établissent également une largeur de trois milles , comme la Convention du 6 mai 1882 sur la police de la ... 27 de la Convention XIII de La Haye ( 1907 ) sur les droits et devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime ... Signed on 17 June 1925 and entering into force on 8 February 1928, its single article permanently bans the use of all forms of chemical and biological warfare. [2][page needed][3][page needed][4][page needed][5][page needed][6][page needed]. Trouvé à l'intérieur – Page 183Haye, 1899; convention de Genève, 1906 ; deuxième couférence de la Paix, La Haye, 1907; déclaration de Londres, 1909.) Textes français, allemand, anglais. La Haye, M. Nijbojf, 1915. In-8, 272 p. — 5 fr. Les Conventions conclues lors de ... Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, pourra déclarer que la Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Full text of "Les Conventions et Déclarations de La Haye de 1899 et 1907, accompagnées de tableaux des signatures, ratifications, et adhésions et des textes des réserves" See other formats La première conférence de La Haye (également appelée Conférence internationale de la Paix) est une conférence intergouvernementale organisée à La Haye en 1899 à l'initiative du tsar Nicolas II de Russie. The British attempted to secure the limitation of armaments, but these efforts were defeated by the other powers, led by Germany, which feared a British attempt to stop the growth of the German fleet. Leur nom vient du fait qu'elles ont été adoptées pendant les conférences de la paix de La Haye en 1899 et 1907. Online Library of Liberty The OLL is a curated collection of scholarly works that engage with vital questions of liberty. La Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens . However, the meeting of major powers did prefigure later 20th-century attempts at international cooperation. Trouvé à l'intérieur – Page 67The Convention Respecting the Laws and Customs of War on Land (1907) does distinguish between ... La Haye, 18 octobre 1907,” in Droit International Humanitaire – Traités & textes (accessed September 2008), ... Trouvé à l'intérieur – Page 423Il s'agit de la « clause Martens » du préambule de la Convention de La Haye de 1899 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre . Ce texte , maintenu dans la I Ve Convention de La Haye de 1907 , stipule il n'est pas ... © HCCH 1951-2021. For the purposes of the present Convention, legalisation means only the formality by which the diplomatic or consular agents of the country in which the document has to be produced certify the authenticity of the signature, the capacity in which the person signing the document has acted and, where appropriate, the identity of the seal or stamp which it bears. Un Etat contractant qui connaît, à la date de l'entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat, un système complexe d'allégeance nationale peut spécifier à tout moment, par déclaration, comment une référence à sa loi nationale doit être entendue aux fins de la Convention. [31] The British delegation included Sir Edward Fry, Sir Ernest Satow, the 11th Lord Reay (Donald James Mackay) and Sir Henry Howard as delegates, and Eyre Crowe as a technical delegate. Fait à La Haye, le 14 mars 1978, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie . The standard terms appearing therein may be in a second language also. . Ils peuvent également prévoir que les immeubles qui seront acquis par la suite seront soumis à la loi du lieu de leur situation. Toutefois, dans les cas suivants, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat de la nationalité commune des époux : 1. lorsque la déclaration prévue par l'article 5 a été faite par cet Etat et que son effet n'est pas exclu par l'alinéa 2 de cet article ; Fait à La Haye, le 25 octobre 1980, en français et en anglais, le deux textes faisant Également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposai dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la . En l'absence d'accord spécial, l'Assemblée générale, sur la recommandation du When the declaration of extension is made by a State which has signed and ratified, the Convention shall enter into force for the territories concerned in accordance with Article 11. La notion qui est développée au cours de ces articles, présentée comme « norme impérative du droit international . The only formality that may be required in order to certify the authenticity of the signature, the capacity in which the person signing the document has acted and, where appropriate, the identity of the seal or stamp which it bears, is the addition of the certificate described in Article 4, issued by the competent authority of the State from which the document emanates. Elle réunit du 18 mai au 29 juillet 1899 les représentants de 26 États, dont certains sont des figures notoires du mouvement de la paix, … Continuer la lecture de 1.2. Traduction Correcteur Synonymes Conjugaison. •L'article 21 de ce texte relatif àl'adoption. Les conditions relatives au consentement des époux quant à la loi déclarée applicable sont déterminées par cette loi. The second conference was called at the suggestion of U.S. President Theodore Roosevelt in 1904, but it was postponed because of the war between Russia and Japan. [32] The Russian delegation was led by Friedrich Martens. Trouvé à l'intérieur – Page 27taires de la Convention de La Haye un appel dont nous vous envoyons en même temps le texte [2]. A cette pétition qu'il voudrait voir couvrir de signatures, M. Stead joint un exposé de griefs dont vous recevrez par la même occasion un ... Trouvé à l'intérieur – Page 508TEXTE arrêté par la XII Conférence Internationale de la Croix - Rouge MODIFICATIONS proposées par MM . Des Gouttes et Jalliot CONVENTION ADDITIONNELLE A LA CONVENTION De GENÈVE DE 1906 ET A CELLE DE LA HAYE DE 1907 POUR L'ADAPTATION A ... Maîtrise des armements; Seconde conférence de La Haye; Liens externes. Cette Convention remplace la Convention de La Haye de 1907 pour l'adaptation à la guerre maritime des principes des Conventions de Genève. Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, développée par les créateurs de Linguee. The protocol grew out of the increasing public outcry against chemical warfare following the use of mustard gas and similar agents in World War I, and fears that chemical and biological warfare could lead to horrific consequences in any future war. At any time thereafter, such extensions shall be notified to the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands. La Convention s'applique même si la nationalité ou la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu des articles ci-dessous ne sont pas celles d'un Etat contractant. Plus. A major effort in both conferences was the creation of a binding international court for compulsory arbitration to settle international disputes, which was considered necessary to replace the institution of war. A défaut de telles règles, la loi interne de l'Etat de la nationalité commune des époux s'applique dans le cas prévu à l'article 4, alinéa premier, et la loi interne de l'Etat dans lequel ils avaient tous deux leur résidence habituelle reste applicable dans le cas prévu à l'article 7, alinéa 2, chiffre 2. Trouvé à l'intérieur – Page 135Convention pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève du 22 août 1864 ( 3 ) . ... ( 2 ) Remplacée par la 46 Convention adoptée à la seconde Conférence de la Haye ( 1907 ) ( voir infra , p . 171 ) . -- 1918 -- livre ", This page was last edited on 25 October 2021, at 15:44. [36], Although their contents have largely been superseded by other treaties,[citation needed] the Hague Conventions of 1899 and 1907 continue to stand as symbols of the need for restrictions on war and the desirability of avoiding it altogether. Texte de la première Convention de Genève> La deuxième Convention de Genève protège les militaires blessés, malades ou naufragés en mer en temps de guerre. The Hague Conventions of 1899 and 1907 are a series of international treaties and declarations negotiated at two international peace conferences at The Hague in the Netherlands. Par la suite, la Convention entrera en vigueur : 1. pour chaque Etat ratifiant, acceptant, approuvant ou adhérant postérieurement, le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ; La Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coop ération en matière d'adoption internationale du 29 mai 1993 •La République démocratique populaire lao n'a pas signéla CLH 93. Mais lorsque la situation des époux présente un élément d . 2. la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation ; Reverso pour Windows. Trouvé à l'intérieur – Page 138Cf. notamment Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et le ... paragraphe 1 , du Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre du 18 octobre 1907 ( texte ... Conventions (incl. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. 25 (1) : 114-117. L'application de la loi déterminée par la Convention ne peut être écartée que si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public. 2 Sujets évoqués. •La France a, de son côté, ratifiéla CLH 93 le 30 juin 1998 et ce . Les . Traductions en contexte de "Convention de La Haye de" en français-espagnol avec Reverso Context : de la convention de la haye. (10) Textes : Conférence internationale de la Paix, La Haye 18 mai-29 juillet 1899, Nouvelle édition, La Haye 1907; Deuxième Conférence internationale de la Paix, La Haye 15 juîn-18 octobre 1907. 3. à la capacité des époux. La première conférence de La Haye (également appelée Conférence internationale de la Paix) est une conférence internationale organisée à La Haye en 1899 à l'initiative du tsar Nicolas II de Russie. Le contrat de mariage est valable quant à la forme si celle-ci répond soit à la loi interne applicable au régime matrimonial, soit à la loi interne en vigueur au lieu où le contrat a été passé. ; Congrès de la Haye (1948) : étape de la création de l'Union européenne. La plateforme de publication du droit fédéral. Germany also rejected proposals for compulsory arbitration. Competent Authorities must keep a record of all the Apostilles that are issued and, upon request, verify Texte intégral (Liste des Parties Contractantes) Considérant que, tout en recherchant les moyens de sauvegarder la paix et de prévenir les conflits armés entre les Trouvé à l'intérieur – Page 18Conseil administratif permanent de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye . Son organisation ; . Conv . ... Texte des Conventions de 1899 et 1907 : 161 et suiv . Tableau des signalures et réserves au 30 juin 1908 . La loi compétente en vertu des dispositions de la Convention demeure applicable aussi longtemps que les époux n'en ont désigné aucune autre et même s'ils changent de nationalité ou de résidence habituelle. Trouvé à l'intérieur – Page 138Cf. notamment Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et le ... paragraphe 1 , du Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre du 18 octobre 1907 ( texte ... La première conférence de La Haye (également appelée Conférence internationale de la Paix) est une conférence intergouvernementale organisée à La Haye en 1899 à l'initiative du tsar Nicolas II de Russie. L'Organisation mondiale pour la coopération transfrontalière en matière civile et commerciale Art. The title "Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961)" shall be in the French language. [34][page needed], Writing in 1918, the German international law scholar and neo-Kantian pacifist Walther Schücking called the assemblies the "international union of Hague conferences". Convention de La Haye du 5 octobre 1961 and have 10 numbered standard )" informational items (four of which refer to the public document and six to the Competent Authority issuing the Apostille). The title "Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961)" shall be in the French language. l'art. Toute modification ou retrait d'une déclaration sera notifié de la même manière. Trouvé à l'intérieur – Page 99Dans le préambule de sa résolution 2603 A ( XXIV ) , grante de la Convention de La Haye de 1907 b , du Protocole de ... signée à La Haye le 29 juillet 1899 . tocole ; c ) d'autres Etats encore avaient déclaré qu'ils Texte reproduit dans ... Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre12 Conclue à La Haye le 29 juillet 1899 2 Il s'agit de la IIe conv. Le Journal américain de droit international. La Haye, 18 octobre 1907 Texte intégral [Afficher Introduction] [Afficher articles] (Liste des Parties Contractantes) La Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé est le premier traité international qui porte exclusivement sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé. C'est le seul traité sur la lois de la guerre conclu entre les deux conférences à La Haye en 1899 et 1907. cosignataires de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règle-ment pacifique des conflits internationaux: . De l'applicabilite" des Conventions de La Haye et de Geneve. Toutefois, que les époux aient ou non procédé à la désignation prévue par les alinéas précédents ou par l'article 3, ils peuvent désigner, en ce qui concerne les immeubles ou certains d'entre eux, la loi du lieu où ces immeubles sont situés. The treaties, declarations, and final act of the conference were signed on 29 July of that year, and they entered into force on 4 September 1900. Le régime matrimonial permet de régler les rapports pécuniaires des époux entre eux et des époux avec les tiers (souvent leurs créanciers). Cette déclaration aura effet au moment où elle entre en vigueur pour cet Etat. I-III, La Haye 1908. armé établis dans les Conventions de La Haye de 1899 et de 1907 et dans le Pacte de Washington du 15 avril 1935 ; Considérant que, pour être efficace, la protection de ces biens doit être organisée dès . Navigation. Lois et coutumes de la guerre. [33] Poison gas was introduced and used by all major belligerents throughout the war, in violation of the Declaration (IV, 2) of 1899 and Convention (IV) of 1907, which explicitly forbade the use of "poison or poisoned weapons". The treaties, declarations, and final act of the Second Conference were signed on 18 October 1907; they entered into force on 26 January 1910. A défaut de telles règles, on entend par Etat dont un époux a la nationalité, au sens des articles 3, alinéa 2, chiffre 1, et 6, alinéa 2, chiffre 1, l'unité territoriale où cet époux a eu en dernier lieu sa résidence habituelle ; de même, pour l'application de l'article 4, alinéa 2, on entend par Etat de la nationalité commune des époux l'unité territoriale où l'un et l'autre a eu, en dernier lieu, une résidence habituelle. La dénonciation sera, au moins six mois avant l'expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. « État actuel des Conventions de La Haye de 1899 et 1907 ». The 1874 Brussels Declaration, which was never adopted by all major nations, listed 56 articles that drew inspiration from the Lieber Code. Cependante, Conventio la III n de Geneve a repris tout ce que contient le Reglement de La Haye au sujet des prisonniers de guerre, tandis que certaines dispositions interessant les civils ont ete omises, ou transf ormees, dans la IVe Convention de . The instrument of accession shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands. Aux fins de la Convention, lorsqu'un Etat connaît, en matière de régimes matrimoniaux, deux ou plusieurs systèmes de droit applicables à des catégories différentes de personnes, toute référence à la loi d'un tel Etat est entendue comme visant le système de droit déterminé par les règles en vigueur dans cet Etat. Dans les relations entre les Puissances contractantes de la Convention de 1907, cette Convention a remplacé celle de 1899 (voir l'article 4 de la Convention de 1907). Best, Geoffrey. If there has been no denunciation, the Convention shall be renewed tacitly every five years. Convention de la Haye 1954 PDF HCCH #03 - Texte intégra . L'acte final de cette Conférence est publié au RS .193.211 in fine. La Convention ne s'applique, dans chaque Etat contractant, qu'aux époux qui se sont mariés ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial après son entrée en vigueur pour cet Etat. En général, il traite de la protection du patrimoine culturel dans les conflits armés et l'occupation des dommages et destructions et de toutes les formes de détournement. Les Etats signataires de la présente Convention. However, the formality mentioned in the preceding paragraph cannot be required when either the laws, regulations, or practice in force in the State where the document is produced or an agreement between two or more Contracting States have abolished or simplified it, or exempt the document itself from legalisation. The Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands shall give notice to the States referred to in Article 10, and to the States which have acceded in accordance with Article 12, of the following: a) the notifications referred to in the second paragraph of Article 6; b) the signatures and ratifications referred to in Article 10; c) the date on which the present Convention enters into force in accordance with the first paragraph of Article 11; d) the accessions and objections referred to in Article 12 and the date on which such accessions take effect; e) the extensions referred to in Article 13 and the date on which they take effect; f) the denunciations referred to in the third paragraph of Article 14.
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