Il s'agit d'un juriste investi d'une mission d'autorité publique, compétent pour rédiger des actes authentiques pour le compte de ses clients. Quels sont les types de testaments possibles au Québec ? C'est un peu plus coûteux (comptez environ 140 € d . Faire appel à un notaire pour rédiger un testament occasionne des frais. Qu’arrive-t-il si vous décédez sans testament ou si vous avez plusieurs testaments. Le testament est un acte juridique unilatéral par lequel une personne, appelée testateur, exprime ses dernières volontés et dispose ainsi de tous ses biens, ou d'une partie de ses biens, pour la période qui suivra son décès. Les tarifs, les coûts, les prix d’un testament notarié ou d’une succession testamentaire ? Le cas échéant, le testament doit nécessairement être manuscrit, rédigé avec des formules claires et sans ambiguïté. Les avantages d’un testament notarié – Pourquoi donc opter pour la rédaction de votre testament devant un notaire? Vous pouvez éviter ces frais en optant pour un testament olographe. Un testament chez le notaire vous coûtera en moyenne 250 à 400€, mais vous pouvez économiser 150€ grâce à notre outil en ligne, tout en profitant de la vérification d'un expert en succession. Il peut donc être important d'en rédiger un. Tout un chacun peut, par voie de testament, décider du sort de ses biens au jour de son décès. Pourquoi faire appel à un notaire pour régler une succession ? Un dernier grand avantage du testament notarié est que vos proches ne devront pas supporter d’autres frais et tracas, car il est applicable tout de suite et sans formalités supplémentaires. La première est le testament olographe qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Attention : Un arrêté du 28 avril 2020 a reporté l'application de la réforme des tarifs réglementés. Découvrez sur quels éléments se basent les notaires pour fixer le coût d'un testament notarié. Votre notaire est obligé de garder l’original en toute sécurité dans son étude et même si vous perdez votre copie ou quelqu’un la détruit, l’original reste en lieu sûr. Trouvé à l'intérieur – Page 232Le successeur irrégulier , envoyé en notaires et des témoins , signataires de possession , est considéré , pendant ... La loi ne emploi du prix , ou , s'il le conserve en l'a pas prononcée ; et l'on ne saurait la supnature , donner ... Quel est le prix d'un testament chez le notaire ? Trouvé à l'intérieur – Page 729Si un notaire rédige un projet de testament mystique , c'est là un acte en dehors de son ministère , ne donnant pas lieu à des honoraires taxables ... mais seulement sur le prix de la part indivise dont le colicitant devient acquéreur . Le décret et l'arrêté du 26 février 2016 ont fixé le nouveau tarif des notaires jusqu'au 28 février 2018. Ce tarif est uniforme sur tout le territoire français. La présence d'un second notaire ou de deux témoins comprenant le français est également requise. Cela vous coûtera 26,92 € HT de frais d'ouverture et de description et . Conseils pour rédiger une procuration avec un notaire! Pour chaque acte établi par un notaire dans le cadre d'une transmission de patrimoine par testament ou par donation, vous devez payer des frais de notaire.C'est également le cas pour les différents services que le notaire peut être amené à effectuer à votre demande. Principe des frais de notaire lors d'une donation. Trouvé à l'intérieur – Page 41Au contraire , en admettant l'interprétation logique de l'article 170 , quelle que soit la distance , le notaire aura droit , par chaque myriamètre , à une somme uniforme ... 20 de Paris et que le prix du voyage est de 12 à 15 francs . Si vous désirez que votre succession soit transmise sans complication, la rédaction d'un testament est la solution. Vous comprendrez que les frais d’un testament notarié s’avéreront moins pénibles que le coût des procès et des vérifications imposables dans le cas du testament olographe ou le testament devant témoins. Pour chaque acte établi par un notaire dans le cadre d'une transmission de patrimoine par testament ou par donation, vous devez payer des frais de notaire. En aucun temps ce site internet ne doit être considéré comme un avis juridique. Killian Co-Founder. Vous êtes à la bonne adresse! Le seul point sur lequel le recours au notaire sera demandé est pour le testament (pour qu'il soit enregistré). Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679, vous pouvez demander à accéder aux informations qui vous concernent, pour les faire rectifier, modifier, ou supprimer, pour vous opposer à leur traitement par mail à [email protected] ou par courrier à l'adresse suivante : Uni-médias, à l'attention du DPO, 22 rue Letellier - 75015 - Paris, ou pour demander leur portabilité, en écrivant par courrier à l'adresse suivante : Uni-médias, à l'attention du DPO, 22 rue Letellier - 75015 - Paris ou par mail à [email protected]. La rédaction d'un acte authentique chez le notaire peut sembler plus sécurisante mais occasionne des frais qui peuvent se révéler conséquents. Le testament fait avec le notaire est donc un investissement, car plus économique en bout de ligne et . Prix notaire - Chez 803 tout nos prix sont fixés et affichés. déposer son testament olographe chez un notaire afin que celui-ci l'inscrive au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV). Testament manuscrit réalisé sous seing privé ou devant notaire Objet : Modèle de testament (La réalisation de votre testament est une tâche que vous pouvez déléguer à un notaire ou exécuter vous-même. Oui, effectivement si c'est une décision du tribunal, cela peut être différent. Déjà, parce que le notaire est à même de vous conseiller sur ce que vous pouvez ou ne pouvez pas faire : c'est un argument de poids dans les successions compliquées, notamment si vous avez de nombreux biens ou encore des enfants de plusieurs mariages.Ensuite, parce qu'il est difficilement contestable. Ensuite, parce que le testament notarié ne doit pas être vérifié après décès, ce qui n’est pas le cas pour les testaments olographes ou devant témoins. A quoi correspondent les frais de notaire ? Vous êtes en train de consulter un notaire à Laval, Longueuil et Montréal pour votre testament ? En effet, ce dernier possède plusieurs propriétés ainsi que quelques entreprises. La loi du Québec prévoit, lors du décès d’une personne, une recherche testamentaire pour retrouver le dernier testament du défunt. Enfin, il existe des situations pour lesquelles un testament authentique est obligatoire. Mais en attendant, vous pouvez prévenir le notaire que vous entendez faire application du 1094-3. Trouvé à l'intérieur – Page 489V. ' suprà , no 8 . térêts du prix du jour de la vente , 303. Ainsi jugé encore , à l'égard d'une Le notaire n'est pas responsable de la donation annulée pour défaut de capacité nullité de ... Et en matière de testament , que le 297. Il est rare d'obtenir de l'aide juridique pour les services d'un notaire, mais depuis 2007, la Chambre des notaires a créé le service 1-800-NOTAIRE. Cette démarche a un coût qu'il convient de bien . Des notaires offrent aussi des forfaits pour les couples. Table des matières. Faire établir son testament par un notaire. Trouvé à l'intérieur – Page 75Un notaire est responsable de la nullité d'un déterminé d'après la nature , l'importance et les testament ... son clerc sur la d'un prix d'acquisition avec subrogation au profit chemise de la liasse que cette pièce a été égarée du ... Trouvé à l'intérieur – Page 540Un notaire a - t - il qualité pour toucher le DU DÉPÔT JUDICIAIRE . prix d'une vente mobilière faite par son ... Quel est le président compélent pour DU DÉPÔT DES PIÈCES . ordonner le dépôt d'un testament olographe ou mystique ? Certains notaires offrent un prix fixe, alors que d’autres préfèrent évaluer le dossier selon certains critères pour ensuite établir un prix. Trouvé à l'intérieur – Page 967Outre la vacation et les frais de voyage quand il y a lieu , le notaire est en droit de percevoir une retribution pour ... au notaire lorsqu'il s'est rendu devant le président du tribunal pour recevoir de sa main le dépôt d'un testament ... Le notaire établira un bilan des biens du défunt et de ses éventuelles dettes. Recourir à un notaire permet donc de s'assurer de la validité de son testament. Trouvé à l'intérieur – Page 532contenant un nouveau dictionnaire des formules de toutes les actes des notaires F. M. Sellier. commerce . - qualité de celui à qui elle est donnée soit établie par un l'héritier élu suivant un testament contenant institution fiacte ... Certes, aller chez le notaire a un prix, mais cela semble être un détail au regard du risque pris si vous décidez de cacher chez vous votre testament olographe. Newsletters exclusives, outils pratiques : lettres type, contrats personnalisables, simulateurs ... Pour une réponse adaptée à toutes vos questions par téléphone, mail et chat. Trouvé à l'intérieur – Page 416Qu'un notaire est responsable de l'insuf- dication de meubles dont le prix devait etre payé peut etre ... procurer un placement sur hypothèque a client lui - même , néglige de faire signer le billet en précédentes chez le même notaire . Marche à suivre. Ce testament est dit authentique.Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Trouvé à l'intérieurConcrètement, le testament est un acte écrit par lequel une personne – appelée testateur –, et une seule, rédige un acte dans ... Au décès, il doit obligatoirement être déposé chez un notaire par celui qui le découvre ou le détient. Le taux horaire des notaires de l'étude varie de 150 $ à 350 $. En effet, le notaire facture chacune de ses missions : La rédaction du testament est facturée à hauteur de 115,39 euros HT. Ainsi, le prix d'un notaire pour le testament de William qui est locataire et qui désire léguer à sa conjointe tous ses biens, lesquels sont constitués d'un petit nombre de placements ainsi que d'une automobile, sera incontestablement moins élevé que le prix du testament de Nathan. Mais votre démarche est tout à fait normale et le prix n'est pas exorbitant. Trouvé à l'intérieurC'est pourquoi de plus en plus de notaires sollicitent un certificat médical. J'ai donc pris l'habitude, quel que soit l'état de santé de mon client, de solliciter un certificat médical à chaque fois que je devais établir un testament ... Les testaments olographes, rédigés par le testateur seul, sans l'intervention d'un notaire, ne sont pas concernés par cette nouvelle obligation. Quel est le prix d'un testament chez le Notaire en Belgique ? Le PACS n'est pas forcément gratuit. Le coût d'un PACS devant notaire est de 233,22€ TTC. Il peut, pour être valable, emprunter trois formes différentes. Savoir que les biens dans lesquels vous avez investi votre temps et vos ressources sont restés entre de bonnes mains est rassurant. Trouvé à l'intérieur – Page 1067Mais aucune responsabilité ne peut impospe & un notaire a raison d un acte lequel l'adjudicataire d'un in meuble s'est bier à payer directement son prix à inn des anciers , « comme il frconnaissait d'ailleurs trau , si cel acte netait ... « On a une impression d'être bien rémunéré pour ce qu'on fait, et le client aussi comprend . Il n'y a pas non plus de problème à ce que client récupère son dossier pour en faire ce que bon lui semblera, y compris le porter chez un autre Notaire. Par ailleurs, le prix final des prestations chez un notaire n'est généralement pas déterminable à la première consultation car il faudra d'abord établir un inventaire, déterminer l'actif . Ces informations pourront faire l’objet d’une prise de décision automatisée visant à évaluer vos préférences ou centres d’intérêts personnels. Mais le contact est possible par téléphone et par mail. Ce formulaire est protégé par le droit d'auteur et doit être utilisé conformément aux Termes et Conditions de la Licence d'utilisation. Attention : le testament olographe, s'il présente l . Votre notaire est obligé de garder l'original en toute sécurité dans son étude et même si vous perdez votre copie ou quelqu'un la détruit, l'original reste en lieu sûr. L'intervention d'un notaire est incontournable pour régler une succession dans les cas suivants : le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier ; le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000€; il existe un testament ; en présence d'une donation consentie du défunt de son vivant (par exemple une donation entre . Trouvé à l'intérieur – Page 746Les notaires qui reçoiclaré responsable des frais d'unc vent un testament doivent s'assusaisie immobilière annulée ... C'est à eux à contre son débiteur , à raison de la établir que l'incapacité du témoin méme dette , d'autres titres ... Un testament authentique est un acte rédigé en présence de deux notaires ou d'un notaire assisté de deux témoins. Ce numéro vous permet de consulter . À défaut, le testament pourrait n'être plus valide. Frais de notaire pour une donation ou un testament, Principe des frais de notaire lors d'une donation. Pour un couple qui ferait faire chacun un testament et un mandat en cas d'inaptitude, les prix varient de 950$ à 1500$ pour les quatre contrats. Trouvé à l'intérieur – Page 241Peu de temps après les acquéreurs sont évincés ; ils NOTAIRE . - RESPONSABILITÉ . - TESTAMENT . demandent la restitution du prix , tant au vendeur qu'à son cessionnaire Isaac Auscher . Ils se fondent On ne peut considérer comme une ... Trouvé à l'intérieur – Page 209tent chez les Notaires , & des Jugemens qui s'ex- les yeux que sur la branche aînée , & ne mirent pédient dans les ... trouver . pour faire exécuter l'obligation quand le sceau y MISE A PRIX , est une déclaration d'un immeuble . est ... Trouvé à l'intérieur – Page 2245 de la loi du 22 frim. an 7 ne peut recevoir application que lorsqu'il s'agit du dépôt volontaire; — Qu'un testament olographe, déposé chez un notaire en vertu d'ordonnance du président d'un tribunal, se trouve, par cela même, ... Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris, Ce contenu a bien été supprimé de vos favoris, Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e), Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e). Un mineur de plus de 16 ans pourra léguer la moitié de ses biens, sauf s'il est mineur émancipé. Trouvé à l'intérieurNul ne peut avoir connaissance de ce document s'il n'est pas concerné. Le testament peut avoir été conservé par le défunt chez lui ou remis à une personne de confiance. Au décès, il doit obligatoirement être déposé chez un notaire par ... Ouverture de testament : définition Différentes formes de testament. Le testament est ensuite lu à voix haute, puis signé par le testateur, les témoins et le notaire. Un testament olographe est un testament entièrement écrit, daté et signé de la main de son auteur (appelé « testateur »), conformément aux dispositions de l'article 970 du Code civil. Il n'y a aucun risque que ce testament . Trouvé à l'intérieur – Page 127Qu'est donc le notaire dans la rédaction du testament c'est pendant la durée de la première bougie que l'enchère de M. Bu- qu'il reçoit , sinon un être passif ... l'extinction ble , quel est le mandat quc dicte au notaire le testateur ? Trouvé à l'intérieur – Page 10( Notaire , Testament mys- 20. — Mais la preuve testimoniale 1. - ( Hospice , Commission admicréanciers , alors d'ailleurs qu'il s'est tique , Clôture . ) – Le notaire ré- des faits constitutifs de la seduction mis en relation de ... Lors du décès d'un proche, les héritiers du défunt ainsi que les légataires (bénéficiaires d'un testament) doivent régler des droits de succession.Il s'agit d'un impôt prélevé sur la part nette d'héritage qui revient à chacun d'eux. Le coût d'un testament notarié varie de 200 à 350 EUR. Trouvé à l'intérieur – Page 1245Preuve par témoins . bunal civil , le notaire a été chargé de conserver 4 ° Le notaire , qui procède à une vente mobi au rang de ses minutes un testament olographe , lière , a - t - il , soit comme responsable du prix vis et qu'il y est ... Trouvé à l'intérieur – Page 549Toutes dispositions relatives aux lettres tament , dont il ordonnera le dépôt entre les de change , et concernant le protet , sont apmains du notaire par lui commis . V. OLOGRAplicables aux billets å ordre . PHE ( testament ) . Trouvé à l'intérieur – Page 127Qu'est donc le notaire dans la rédaction du testament c'est pendant la durée de la première bougie que l'enchère de M. Bu qu'il reçoit ... et la troisième après l'extinction ble , quel est le mandat que dicte au notaire lc testateur ? La facture finale chez un notaire est souvent composée de 3 grands postes: les taxes, les honoraires et les frais . je pense que le prix peut varier d'un notaire à l'autre ; moi j'ai eu une consultation il y a environ 4 ans c'était 100 euros mais le notaire ne m'a pas fait payer car il avait réglé une affaire de famille peu de temps avant ; peut'être pouvez -vous demander au secrétariat du notaire avant la consult ;peut-être la 1ere consult est gratuite si vous lui demandez de régler ensuite la . Et c'est sans compter le risque que le testament ne soit pas retrouvé ou qu'aucun de ces chers témoins au testament fait sous la forme dérivée de la Loi d'Angleterre ne puisse être joignable et apte à signer un affidavit! Chambre des notaires du Québec; Faire son testament par Internet; 1-800-Notaire, ligne info-juridique Dans le cadre du règlement de la succession, le notaire va aussi procéder aux partages, c'est-à-dire, l'attribution des biens aux héritiers. * * * Ce qui nous amène au troisième testament reconnu au Québec, celui qui est préparé par un notaire et inscrit au Registre des . Rédiger un testament olographe ou devant témoins ne coûte rien si vous le faites vous-même. Il faut aussi rappeler que les placements, si ce sont des placements de type titres (actions, obligations) vous appartiennent aussi pour partie en nue-propriété, et qu'en cas de vente d'un titre, une quote-part du prix de vente vous est due. Les coûts varient selon les cas : Lorsque la personne qui fait son testament le rédige personnellement dans les règles et le garde chez elle, le testament ne coûte rien, aucun timbre ou taxe n . être majeur ou mineur de plus de 16 ans. Si le testateur dépose chez le notaire un testament et que ce dernier l'enregistre au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), il faut demander le coût de cette formalité au notaire et la consultation du FCDDV coûte 18 €. Mariage, achat d'une maison, décès d'un proche,… tout au long de votre vie, le notaire est présent pour vous informer sur vos droits, vos devoirs et sur les conséquences juridiques et fiscales de vos engagements. Autre solution, le testateur le dépose lui-même chez le . Le notaire n'agit pas alors en tant qu'officier ministériel.Bon à savoir : les frais étant variables, n'hésitez pas à demander au notaire un devis écrit et détaillé du montant, ou un état prévisionnel du coût de l'opération. Votre notaire est obligé de garder l'original en toute sécurité dans son étude et même si vous perdez votre copie ou quelqu'un la détruit, l'original reste en lieu sûr. Les locaux des études notariales sont fermés. Le testament écrit à la main, également appelé testament olographe, est la forme la plus simple pour disposer de votre succession, car vous n'avez pas besoin de notaire. Par contre, le testament olographe et celui devant témoins seront toujours vérifiés par les tribunaux ou par un notaire, dans un délai et à des tarifs significatifs. Trouvé à l'intérieurLe testament déposé ou envoyé chez le notaire peut être enregistré au Fichier central des dernières volontés ... La moitié des Français pensent que les prix des actes notariés peuvent varier d'un notaire à l'autre, ce qui est faux car ... Si le testateur (la personne qui rédige le testament) demande au notaire de rédiger ce testament authentique pour lui, alors il en coûtera au testateur environ 180 € plus un impôt de 125 € après le décès. Le testament est un document individuel qui ne peut être rédigé que sous les conditions suivantes : être sain d'esprit. Le décret et l'arrêté du 26 février 2016 ont fixé le nouveau tarif des notaires jusqu'au 28 février 2018. Le prix dépendra en grande mesure du travail que cela coûtera au notaire. D'abord, un testament notarié est conservé par le notaire dans sa voûte et notifié au fichier des testaments de la chambre des notaires du Québec. Trouvé à l'intérieur – Page 312le notaire préposé à la recette qui a remis au vendeur , et non aux créanciers bypothécaires , le prix de la veote qu'il a ... Est soumis à des dommages - intérêts , le notaire dont le testament est déclaré pul par le motif que l'un des ... Pour un testament de base, le coût se situe entre 250$ et 500$. Héritage : en l'absence de descendants, quelle part de la succession revient aux frères et soeurs et au conjoint survivant ? Prix: le prix pour le testament, même s'il comporte plusieurs legs spécifiques (impliquant souvent des coûts supplémentaires chez le notaire conventionnel), est prédéterminé. Il est rédigé par un notaire à qui le testateur va dicter ses volontés. Une donation, pour être valable, doit être faite devant notaire et tenir compte de la réserve héréditaire. Il permet au notaire d'enregistrer l'existence d'une disposition testamentaire voire d'un autre acte dont la prise en considération aurait son importance au décès. Vous avez le choix entre trois types de testament : le testament olographe, le testament devant témoins et le testament notarié. Dans cet article, nous abordons les coûts et les frais de notaire pour la rédaction d’un testament.Si vous rédigez vous-même votre testament ne coûte rien. Un deuxième avantage, le plus important, c’est que le testament notarié est la variante la plus sûre que vous ayez, puisqu’il ne court pas le risque d’être perdu, caché, modifié ou bien détruit. Quel prix pour une procuration notariée? Effectivement, dès lors qu'un notaire intervient, il y aura des frais à débourser. Honoraires d'un notaire; Désaccord entre le client et le notaire. Que dois-je payer chez un notaire ? Héritage : quelle part pour le conjoint survivant non marié ? Ne manquez rien de l'actualité qui vous concerne, toutes les réponses à vos questions du quotidien ! Ici, trouver le prix de nos services HT et TTC : prix d'actes, prix déclaration fiscale, . Choisissez Me Lincà ! Un testament peut être authentique, ce qui signifie qu'il est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.Il peut également être mystique, donc établi sous seing privé et remis cacheté par le testateur au notaire en présence de deux témoins.. Enfin, le testament peut être olographe, c'est à . Il s'agit donc seulement d'un enregistrement qui mentionne chez quel notaire le testament est présent, et qu'il peut y être consulté après le décès du testateur. Sans parles des efforts auxquels vos héritiers devraient se soumettre dans ces cas-là. Trouvé à l'intérieur – Page 176notaire est fondé à réclamer le droit alloué à | 1215. ... le prix des biens vendus , jusqu'à 10,000 fr . , 1216. ... Quelle sera donc celle quotité ? stipulation , quelle qu'en soit la forme , sera Dans le silence de la loi , on a ... Copyright © 2016 - 2021 Notaire Montreal | Me Leopold Lincà, Tous droits réservés. Coût du règlement d'une succession Droits de succession. Bonjour maître , je suis age de 80ans et cousin de mon oncle qui est décédé le 11/01/2005 suite au décès de ma tante le 03/02/2015 mon oncle et ma tante non pas d héritier un premier testament en mairie où ils sont inhumé et fait pas notaire dit que je suis legataire universel , je vais obtenir l acte de décès de mon oncle le testateur , on me demande les 2 livrets de famille dont . Ce type de testament ne nécessite pas l'intervention d'un notaire, et est néanmoins valable. Ainsi, la date du 1er mai, à compter de laquelle les nouveaux tarifs devaient s'appliquer aux émoluments des notaires, issus de d'un arrêté du 28 février 2020, est reportée au 1er janvier 2021. Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse mail suivante : [email protected], ou introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Vous avez sans doute pris une décision responsable, car vous connaissez l’importance d’un tel document. Trouvé à l'intérieur – Page 1245Preuve par témoins . bunal civil , le notaire a été chargé de conserver 1 ° Le notaire , qui procède à une vente mobi- ... de ses minutes un testament olographe , lière , a - t - il , soit comme responsable du prix vis- et qu'il y est ... À son décès, les héritiers pourront demander à consulter le FCDDV (cette consultation, impérative dans le cadre des opérations de succession, est payante et . Écrivez votre testament entièrement à la main en mentionnant les points suivants: le titre « testament ». Un testament tapé à l'ordinateur ou qui a été écrit par quelqu'un d'autre n'est donc pas valable, même si vous l'avez personnellement . Le notaire qui a établi le PACS procède également à l'enregistrement de ses modifications ou de sa dissolution pour cause de séparation, mariage ou décès. Il vous assure de préparer un testament conforme aux lois en vigueur et qui traduit juridiquement vos dernières volontés. Un acte de donation rédigé sur papier libre n'a aucune valeur. Trouvé à l'intérieur – Page 107Le notaire , rédacteur de la quittance d'un prix d'immeuble , ne peut être déclaré responsable des suites du paiement constaté par cette quittance , lorsqu'il est constant que c'est sans avoir recours aux conseils dudit notaire ... Il n'y a pas de problème à changer de notaire en cours de dossier. Les prix pour un testament notarié varient entre 250$ et 500$. . Trouvé à l'intérieurNul ne peut avoir connaissance de ce document s'il n'est pas concerné. Le testament peut avoir été conservé par le défunt chez lui ou remis à une personne de confiance. Au décès, il doit obligatoirement être déposé chez un notaire par ...
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