séparation de fait divorce automatique

Civ. Il arrive fréquemment que des époux acquièrent, en cours d’union, un immeuble de manière indivise, et ce indépendamment de leur régime matrimonial ou de l’éventuelle existence d’un contrat de mariage prénuptial. - d’autre part, que le point de départ du paiement de l’indemnité d’occupation est celle de la date à laquelle le mari avait effectivement quitté le logement, c'est-à-dire à la date à laquelle la jouissance privative du bien indivis par l'épouse a réellement débuté. Trouvé à l'intérieur – Page 18L'expérience révolutionnaire du divorce par consentement mutuel n'aura duré qu'un temps très court6. ... allée encore plus loin puisqu'elle avait décidé que la séparation de fait pendant six mois entraînait automatiquement le divorce. Domaine public. Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit. Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ? Cordialement. Trouvé à l'intérieurLe 110e Congrès des notaires avait proposé de consacrer l'insaisissabilité automatique de la résidence principale de ... En revanche, la séparation de fait des époux ou l'ouverture d'une instance en divorce ou en séparation de corps ne ... [CDATA[//>